Publié le :
10/02/2023
10
février
févr.
02
2023
10h20
10
20
Le vendeur d'acide chlorhydrique n'a pas à informer l'acheteur professionnel sur les précautions d'emploi du produit dès lors qu'il appartient à ce...
Publié le :
07/02/2023
07
février
févr.
02
2023
11h29
11
29
Droit du travail - Employeurs
La Cour de cassation a rappelé le 18 janvier dernier, que par application de l’article 472 du Code de procédure civile, si l'intimé ne comparaît pa...
Publié le :
02/02/2023
02
février
févr.
02
2023
13h58
13
58
Droit commercial / Droit de la distribution
Lorsque les conditions d’une relation commerciale établie font l'objet d'une négociation annuelle, ne constituent pas une rupture brutale de cette...
Publié le :
01/02/2023
01
février
févr.
02
2023
15h29
15
29
Droit du travail - Employeurs
Si le droit d'agir en justice contre son employeur constitue une liberté fondamentale, son exercice trouve sa limite lorsque le salarié l'utilise d...
Publié le :
01/02/2023
01
février
févr.
02
2023
09h32
09
32
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Droit social : Une URSSAF notifie à une société un redressement comportant plusieurs chefs relatifs, notamment, aux frais professionnels de ses sal...
Publié le :
31/01/2023
31
janvier
janv.
01
2023
17h59
17
59
Droit du travail - Salariés
La procédure d'abondement du compte personnel de formation du salarié lanceur d'alerte en cas de sanction prononcée par un conseil de prud'hommes à...
Publié le :
27/01/2023
27
janvier
janv.
01
2023
13h09
13
09
Droit commercial / Droit de la concurrence
Les mesures d’injonction prises par la DGCCRF en matière de pratiques restrictives de concurrence ou de protection des consommateurs peuvent être p...
Publié le :
24/01/2023
24
janvier
janv.
01
2023
14h29
14
29
Droit du travail - Employeurs
Depuis 2022, les entreprises sont imposables à deux taxes, les deux anciennes composantes de la TVS, à raison des voitures particulières (ou véhicu...
Publié le :
24/01/2023
24
janvier
janv.
01
2023
07h06
07
06
Droit du travail - Salariés
Parmi les mesures de pouvoir d’achat, la monétisation des jours de RTT, mise en place cet été, peut intéresser un certain nombre de salariés...
