Publié le :
29/11/2022
29
novembre
nov.
11
2022
09h36
09
36
Droit du travail - Salariés
Par un important arrêt rendu en formation plénière et destiné aux honneurs du rapport annuel, la chambre sociale de la Cour de cassation dit que, e...
Publié le :
29/11/2022
29
novembre
nov.
11
2022
08h07
08
07
Droit du travail - Employeurs
Depuis quelques jours, le mondial de football a commencé au Qatar. Malgré les appels au boycott liés au non-respect des droits humains dans ce pays...
Publié le :
24/11/2022
24
novembre
nov.
11
2022
17h57
17
57
Droit commercial / Droit de la concurrence
Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l'article L 442-1, I-1° du Code de commerce, qui prohibe l'obtention d'un avantage sa...
Publié le :
24/11/2022
24
novembre
nov.
11
2022
16h12
16
12
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Un décret publié au JO du 16 novembre, pris en application de la loi du 2 août 2021 relatif à la santé au travail, précise les règles d’élaboration...
Publié le :
22/11/2022
22
novembre
nov.
11
2022
10h51
10
51
Droit du travail - Employeurs
Si l’employeur manque à son obligation de consulter le CSE avant une mise à jour du règlement intérieur, un syndicat est recevable à demander en ré...
Publié le :
21/11/2022
21
novembre
nov.
11
2022
13h37
13
37
Droit du travail - Salariés
Pour la première fois, la Cour de cassation juge qu'un salarié soumis à une convention de forfait en jours dont il ne conteste pas la validité ne p...
Publié le :
18/11/2022
18
novembre
nov.
11
2022
14h25
14
25
Droit commercial / Droit de la distribution
Soumis à un formalisme relativement léger, l’acte de cession du fonds de commerce ne prévoit pas de transfert automatique des contrats en cours. Po...
Publié le :
16/11/2022
16
novembre
nov.
11
2022
14h27
14
27
Droit du travail - Employeurs
Attendu pour le 1er septembre, le décret d'application de la loi du 21 mars 2022 relative à la protection des lanceurs d'alerte est paru le 4 octob...
Publié le :
16/11/2022
16
novembre
nov.
11
2022
08h01
08
01
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
En principe, l’indemnité transactionnelle ne peut être exonérée que pour sa fraction représentative d’une indemnité elle-même susceptible d’être ex...
