Publié le :
20/01/2023
20
janvier
janv.
01
2023
14h07
14
07
En cas de loterie commerciale constitutive d’une pratique commerciale trompeuse en raison de l’annonce d’un gain présenté comme certain alors qu’il...
Publié le :
18/01/2023
18
janvier
janv.
01
2023
17h32
17
32
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Les Urssaf se voient reconnaître le droit de vérifier et corriger les DSN pour toutes les cotisations sociales dont elles assurent le recouvrement...
Publié le :
18/01/2023
18
janvier
janv.
01
2023
14h52
14
52
Droit du travail - Salariés
La notion d’astreinte est en grande partie fixée par la jurisprudence. Elle en a récemment donné une définition plus large, dont il faudra tenir co...
Publié le :
17/01/2023
17
janvier
janv.
01
2023
18h59
18
59
Droit du travail - Employeurs
Adopté par le Sénat en première lecture le 13 décembre 2022, le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union europé...
Publié le :
11/01/2023
11
janvier
janv.
01
2023
11h06
11
06
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Le Conseil constitutionnel a censuré hier des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Parmi les mesures invalidées,...
Publié le :
04/01/2023
04
janvier
janv.
01
2023
08h13
08
13
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Les assurés devant cesser le travail en raison de l’épidémie de Covid-19 continueront en 2023, comme en 2022, à avoir droit aux IJSS et, s’ils sont...
Publié le :
02/01/2023
02
janvier
janv.
01
2023
09h58
09
58
Droit du travail - Salariés
L’entreprise doit verser une gratification minimale au stagiaire qui effectue en son sein, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, un...
Publié le :
22/12/2022
22
décembre
déc.
12
2022
16h37
16
37
Droit commercial / Droit de la concurrence
L'agent commercial qui a commis une faute grave pendant l’exécution du contrat mais dont la découverte par le mandant est postérieure à la rupture...
Publié le :
21/12/2022
21
décembre
déc.
12
2022
14h37
14
37
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Les entreprises de 20 à moins de 250 salariés peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire des cotisations patronales au titre des heures supplém...
