Vente de marchandises au sein de l’UE : le tribunal compétent est celui désigné par le contrat
Publié le :
24/03/2023
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Droit commercial / Droit de la distribution
Le tribunal compétent pour connaître d’un litige opposant le vendeur et l’acheteur de marchandises domiciliés dans deux Etats membres de l’Union eu...