Sanction d’une vente au déballage irrégulière : une amende forfaitaire désormais possible
Publié le :
27/04/2023
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Droit commercial / Droit de la concurrence
L’organisateur d’une vente au déballage non déclarée peut désormais payer une amende forfaitaire et échapper ainsi à des poursuites devant le tribu...