En cas de loterie commerciale trompeuse sur le gain promis, le préjudice est moral
Publié le :
20/01/2023
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janvier
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2023
14h07
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Droit de la consommation
En cas de loterie commerciale constitutive d’une pratique commerciale trompeuse en raison de l’annonce d’un gain présenté comme certain alors qu’il...