Méthode relative au document présentant la part de surplus de chiffre d’affaires des distributeurs généré par le relèvement du seuil de revente à perte qui s’est traduite par une revalorisation des prix d’achat des produits alimentaires et agricoles
Publié le :
01/08/2025
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2025
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Droit commercial / Droit de la distribution

Cette trame a pour objet d’aider les distributeurs dans l’accomplissement de leur obligation de transmettre aux ministres chargés de l'économie et...