Quel régime si le sous-traitant délègue l’entrepreneur principal pour payer son propre sous-traitant ?
Publié le :
05/01/2024
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Source : www.efl.frLorsque le sous-traitant délègue à son propre sous-traitant non pas le maître de l'ouvrage mais l'entreprise principale, la délégation ne relève pas de la loi de 1975 et les parties peuvent prévoir des exceptions opposables par le délégué... Lire la suite
Historique
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Loi Egalim 3 : vers un équilibre dans les relations commerciales entre l’agroalimentaire et la grande distribution
Publié le : 22/02/2024 22 février févr. 02 2024Droit commercial / Droit de la distribution
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Publié le : 19/01/2024 19 janvier janv. 01 2024Droit commercial / Droit de la distribution
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Publié le : 05/01/2024 05 janvier janv. 01 2024Droit commercial / Droit de la distribution
Lorsque le sous-traitant délègue à son propre sous-traitant non pas le maître...Source : www.efl.fr
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Négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs : du nouveau
Publié le : 15/12/2023 15 décembre déc. 12 2023Droit commercial / Droit de la distribution
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Franchise : l’étude de marché local doit représenter le marché de manière sincère
Publié le : 10/11/2023 10 novembre nov. 11 2023Droit commercial / Droit de la distribution
Pour la Cour de cassation, concernant les relations entre franchiseurs et fra...Source : www.lemag-juridique.com