En cas de loterie commerciale trompeuse sur le gain promis, le préjudice est moral
Publié le :
20/01/2023
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2023
Source : www.efl.frEn cas de loterie commerciale constitutive d’une pratique commerciale trompeuse en raison de l’annonce d’un gain présenté comme certain alors qu’il n’est qu’hypothétique, le préjudice qui en résulte pour le joueur n’est que moral... Lire la suite
Historique
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Entrée en vigueur au 1er mars du décret relatif à l’encadrement des jours, horaires et fréquence pour le démarchage téléphonique
Publié le : 09/03/2023 09 mars mars 03 2023Droit de la consommation
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Publié le : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023Droit de la consommation
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Publié le : 20/01/2023 20 janvier janv. 01 2023Droit de la consommation
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La garantie légale de conformité ne s’applique pas au contrat d’entreprise
Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022Droit de la consommation
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Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022Droit de la consommation
Depuis le 1er septembre dernier, l’aide exceptionnelle accordée par l’État lo...Source : www.orcom.fr