Protection contre le licenciement et indemnités journalières sans carence pour les salariées confrontées à une fausse couche
Publié le :
17/07/2023
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07
2023
Adoptée par le Sénat le 29 juin dernier, la loi visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche a été promulguée le 7 juillet 2023... Lire la suite
Historique
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Critiques d’un concurrent : dénigrement ou liberté d’expression ?
Publié le : 04/08/2023 04 août août 08 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
Le fait, pour un acteur économique, de jeter publiquement le discrédit sur un...Source : www.lemag-juridique.com -
Quel suivi médical pour un salarié multi-employeurs ?
Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023
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L’Autorité rend son avis sur le fonctionnement concurrentiel du secteur du cloud
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Indemnisation de la rupture brutale d'une relation commerciale : définition de la perte de marge brute escomptée
Publié le : 21/07/2023 21 juillet juil. 07 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
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Publié le : 17/07/2023 17 juillet juil. 07 2023
Adoptée par le Sénat le 29 juin dernier, la loi visant à favoriser l'accompag...Source : www.lemag-juridique.com
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Responsabilité du syndicat des copropriétaires en matière de rupture brutale des relations commerciales
Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
Toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de se...Source : www.lemag-juridique.com