La notion de parasitisme : une mise au point de la Cour de cassation
Publié le :
18/07/2024
18
juillet
juil.
07
2024
Source : www.actu-juridique.frSoutenant que des objets mise en vente dans des supermarchés reproduisaient un décor créé par son bureau d’étude de style en 2010 et commercialisé sous forme de tableau sur support toile, la société Maisons du monde assigne les sociétés de grande distribution en paiement de dommages et intérêts... Lire la suite
Historique
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Publié le : 18/07/2024 18 juillet juil. 07 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
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Publié le : 17/07/2024 17 juillet juil. 07 2024Droit de la consommation
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Publié le : 15/07/2024 15 juillet juil. 07 2024Droit du travail - Salariés
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Publié le : 08/07/2024 08 juillet juil. 07 2024
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Publié le : 04/07/2024 04 juillet juil. 07 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
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