Les forfaits d'évaluation des avantages en nature constituent des évaluations minimales, irremplaçables par des montants supérieurs d'un commun accord
Publié le :
01/07/2024
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2024
En application de l’article 3 de l’arrêté du 10 décembre 2002, « lorsque l'employeur met à la disposition permanente du travailleur salarié ou assimilé un véhicule, l'avantage en nature constitué par l'utilisation privée du véhicule est évalué, sur option de l'employeur, sur la base des dépenses réellement engagées ou sur la base d'un forfait annuel estimé en pourcentage du coût d'achat du véhicule ou du coût global annuel comprenant la location, l'entretien et l'assurance du véhicule en location ou en location avec option d'achat, toutes taxes comprises »... Lire la suite
Historique
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Exonération des cotisations patronales en ZFRR
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Un arrêté du 19-6-2024 a publié la liste des communes classées en zones franc...Source : efl.businesscomm.fr -
Reprise d’actifs appartenant à Ludendo (La Grande Récré) par le groupe JouéClub : l’Autorité autorise l’opération sous réserve d’engagements portant sur 6 magasins
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Publié le : 01/07/2024 01 juillet juil. 07 2024
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Rejet de la QPC relative aux dommages-intérêts pour concurrence déloyale
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Dans un arrêt rendu le 5 juin 2024, la Cour de cassation s’est prononcée sur...Source : www.lemag-juridique.com -
Taux de cotisations sociales URSSAF 2024
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Bornes de recharge pour véhicules électriques : l’Autorité rend son avis
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Alors que l’Union européenne s’est fixée pour objectif de parvenir à la neutr...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr