Le mi-temps thérapeutique ne peut pas minorer la prime de participation
Publié le :
25/10/2023
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Fondant sa décision sur l’interdiction de toute discrimination en raison de l’état de santé du salarié, la Cour de cassation juge que la période de mi-temps thérapeutique doit être assimilée à une période de présence dans l’entreprise pour la répartition de la participation aux résultats... Lire la suite
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Franchise : l’étude de marché local doit représenter le marché de manière sincère
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Publié le : 13/10/2023 13 octobre oct. 10 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
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