Compliance : quelles sont les attentes des Autorités ?
Publié le :
24/11/2023
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Source : www.editions-legislatives.frAnticorruption, données personnelles, devoir de vigilance, CSRD… Les représentants de l’AMF, de la CNIL, de l’AFA et des entreprises ont fait part de leurs expectatives liées à la mise en œuvre des récentes réglementations à l’occasion du Business & Legal Forum qui s’est tenu le 19 octobre... Lire la suite
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Rupture de relation établie : les juges du fond apprécient souverainement la durée du préavis
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Publié le : 24/11/2023 24 novembre nov. 11 2023Droit commercial
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