Licenciement pour inaptitude prononcé consécutivement à la visite médicale demandée par le salarié

Historique

• Loi influenceurs proposition de loi Delaporte-Vojetta
  Publié le : 22/06/2023 22 juin juin 06 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  La loi définit et encadre l'activité des influenceurs sur les réseaux sociaux...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Contrat de prévoyance successifs et versement d’une pension d’invalidité
  Publié le : 19/06/2023 19 juin juin 06 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Paraplégique depuis un accident survenu en 1993, un salarié avait été déclaré...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Société en formation et concurrence déloyale
  Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  La détention ou l’appropriation d’informations confidentielles appartenant à...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Licenciement pour inaptitude prononcé consécutivement à la visite médicale demandée par le salarié
  Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Placé en arrêt maladie, un salarié avait sollicité un examen médical, au term...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La mise à pied conservatoire annulée doit être payée même si le salarié était en arrêt maladie
  Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023
  Droit du travail - Salariés
  L’employeur est débiteur de l’intégralité des salaires correspondant à la pér...
  Source : www.efl.fr
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• Contribution AGEFIPH : les nouvelles dispositions pour la transmission des données par l’URSSAF et des accords agréés
  Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  La date limite de transmission de la DOETH, en mai de chaque année, est désor...
  Source : www.legisocial.fr
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