La qualification de faute inexcusable de l’employeur : une connaissance du risque encouru nécessaire
Publié le :
19/03/2024
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La faute inexcusable est retenue lorsque l’employeur manque à son obligation légale de sécurité et de protection de la santé alors qu’il aurait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver... Lire la suite
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La Commission inflige une amende à Apple
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Prise en charge obligatoire des abonnements aux transports en commun : l’URSSAF confirme les dispositions pour 2024
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Pratique restrictive de concurrence : précisions sur l’action portée par le Ministre
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En présence d’une pratique restrictive de concurrence, une action peut être p...Source : www.lemag-juridique.com -
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Lorsqu’un accident de travail survient, la victime doit informer ou faire inf...Source : www.lemag-juridique.com