Faute inexcusable de l’employeur : indemnisation indépendante
Publié le :
03/06/2024
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La victime d’un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d’assurance maladie saisit une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur... Lire la suite
Historique
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Rejet de la saisine par l’Autorité de la concurrence pour irrecevabilité du recours en l’absence d’éléments probants
Publié le : 14/06/2024 14 juin juin 06 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
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Expertise à la suite d’un avis d’inaptitude et délai raisonnable
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À la suite d’un arrêt de travail consécutif à un accident domestique, un sala...Source : www.actu-juridique.fr -
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Publié le : 17/05/2024 17 mai mai 05 2024Droit commercial
En vertu de l’article L.441-6 I alinéa 8 du Code de commerce, dans sa rédacti...Source : www.lemag-juridique.com