Du nouveau sur la durée de l’autorisation d’exploitation commerciale !
Publié le :
17/01/2025
17
janvier
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01
2025
Source : www.lemag-juridique.comLe décret du 30 décembre 2024 a pour objet la simplification et la convergence de la durée de l’autorisation d’exploitation commerciale liée à un permis de construire. Lire la suite
Historique
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Ouverture d'une consultation publique sur l'introduction d'un système de contrôle des concentrations pour les opérations sous les seuils de notification
Publié le : 30/01/2025 30 janvier janv. 01 2025Droit commercial / Droit de la concurrence
Tirant les conséquences de l’arrêt Illumina/Grail de la Cour de justice de l’...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
Quelles nouveautés pour les contributions d'assurance chômage en 2025 ?
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Cotisations sociales : quels taux au 1er janvier 2025 ?
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Au 1er janvier 2025, certains taux de cotisations patronales ont évolué contr...Source : entreprendre.service-public.fr -
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Publié le : 17/01/2025 17 janvier janv. 01 2025Droit commercial / Droit de la distribution
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Publié le : 13/01/2025 13 janvier janv. 01 2025
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