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DROIT DES AFFAIRES

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Expertises
Le droit des affaires est particulièrement complexe et nécessite des connaissances et un savoir faire très pointus. Maître Pierre Kochoyan vous assiste dans les relations avec tous vos partenaires (fournisseurs, clients, sous-traitants…) :
  • négociation et rédaction de contrats
  • rédaction des CGV ou des CGA
  • modèles de bons de commande
  • contrats de sous-traitance
  • contrats de partenariat
  • procédures de règlements amiables : médiations
  • assistance et représentation devant les juridictions
  • actions en paiement, en exécution forcée, ou en résiliation judiciaire
  • assistance et représentation dans le cadre des expertises amiables ou judiciaires 
  • rédaction et assitance à la négociation de baux (commerciaux, professionnels)
  • transmission d'entreprise (cession de fonds de commerce, de droit au bail, de droits sociaux (parts sociales ou actions))
  • etc.
Notre cabinet d'avocat accompagne également les professionnels de la santé et est également compétent en droit médical devant l'Ordre des médecins, s'agissant de la mise en cause de la responsabilité médicale, la violation du secret professionnel...

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Actualités

Lanceurs d'alerte : les entreprises d'au moins 50 salariés doivent actualiser leur procédure interne

Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022 14h27 14 27
Droit du travail - Employeurs
Lanceurs d'alerte : les entreprises d'au moins 50 salariés doivent actualiser leur procédure interne
Attendu pour le 1er septembre, le décret d'application de la loi du 21 mars 2022 relative à la protection des lanceurs d'alerte est paru le 4 octob...
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Régime social de l'indemnité transactionnelle réparant un préjudice : nouvel exemple jurisprudentiel

Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022 08h01 08 01
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Régime social de l'indemnité transactionnelle réparant un préjudice : nouvel exemple jurisprudentiel
En principe, l’indemnité transactionnelle ne peut être exonérée que pour sa fraction représentative d’une indemnité elle-même susceptible d’être ex...
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Astreinte ou permanence ? Un important message adressé aux juges du fond

Publié le : 14/11/2022 14 novembre nov. 11 2022 15h01 15 01
Droit du travail - Salariés
Astreinte ou permanence ? Un important message adressé aux juges du fond
Le salarié d’une société de dépannage qui assure une permanence pour intervenir sur une portion délimitée d’autoroute saisit le tribunal d’une dema...
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