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DROIT DES AFFAIRES

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Expertises
Le droit des affaires est particulièrement complexe et nécessite des connaissances et un savoir faire très pointus. Maître Pierre Kochoyan vous assiste dans les relations avec tous vos partenaires (fournisseurs, clients, sous-traitants…) :
  • négociation et rédaction de contrats
  • rédaction des CGV ou des CGA
  • modèles de bons de commande
  • contrats de sous-traitance
  • contrats de partenariat
  • procédures de règlements amiables : médiations
  • assistance et représentation devant les juridictions
  • actions en paiement, en exécution forcée, ou en résiliation judiciaire
  • assistance et représentation dans le cadre des expertises amiables ou judiciaires 
  • rédaction et assitance à la négociation de baux (commerciaux, professionnels)
  • transmission d'entreprise (cession de fonds de commerce, de droit au bail, de droits sociaux (parts sociales ou actions))
  • etc.
Notre cabinet d'avocat accompagne également les professionnels de la santé et est également compétent en droit médical devant l'Ordre des médecins, s'agissant de la mise en cause de la responsabilité médicale, la violation du secret professionnel...

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Actualités

De l’appréciation de l’abus des clauses de déchéance de terme

Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023 14h14 14 14
Droit de la consommation
De l’appréciation de l’abus des clauses de déchéance de terme
Dans deux arrêts rendus le 22 mars 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler la position de la Cour de justice de l’U...
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Entrée en vigueur de la loi Égalim 3

Publié le : 14/04/2023 14 avril avr. 04 2023 12h34 12 34
Droit commercial / Droit de la concurrence
Entrée en vigueur de la loi Égalim 3
La loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, dite loi Égalim 3, a été adoptée le 30 ...
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Le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est tenu de rembourser le trop-perçu en cas d'erreur de l'organisme débiteur malgré sa bonne foi et sa situation financière

Publié le : 10/04/2023 10 avril avr. 04 2023 18h38 18 38
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est tenu de rembourser le trop-perçu en cas d'erreur de l'organisme débiteur malgré sa bonne foi et sa situation financière
En cas d’erreur de l’organisme débiteur de la prestation aucun remboursement de trop-perçu des prestations de retraite ou d’invalidité n’est réclam...
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