Revirement de jurisprudence : la faute grave de l'agent commercial découverte postérieurement à la résiliation du contrat ne le prive pas de son droit à indemnité
Publié le :
22/12/2022
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Source : actu.dalloz-etudiant.frL'agent commercial qui a commis une faute grave pendant l’exécution du contrat mais dont la découverte par le mandant est postérieure à la rupture du contrat, révélant que cette faute grave ne peut être à l’origine de la rupture, ne peut être privé de son droit à indemnité... Lire la suite
Historique
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Publié le : 27/01/2023 27 janvier janv. 01 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
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CJUE : concurrence au sein de l'Union
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Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l'article L 442...Source : www.efl.fr