Entrée en vigueur de la loi Égalim 3
Publié le :
14/04/2023
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avril
avr.
04
2023
Source : www.actu-juridique.frLa loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, dite loi Égalim 3, a été adoptée le 30 mars 2023 et publiée au journal officiel dès le lendemain... Lire la suite
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De l’appréciation de l’abus des clauses de déchéance de terme
Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023Droit de la consommation
Dans deux arrêts rendus le 22 mars 2023, la première chambre civile de la Cou...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Entrée en vigueur de la loi Égalim 3
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