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DROIT DE LA CONSOMMATION

Le cabinet intervient en droit de la consommation. Nous défendons les consommateurs contre les professionnels lors de litiges intervenants dans différents domaines :
  • crédit immobilier
  • crédit à la consommation
  • contrat de vente
  • contrat automobile
  • assurances
  • cautionnement
  • saisie immobilière
  • saisie sur compte
  • etc.
Maître Pierre Kochoyan protège vos intérêts à tout les stades, de la phase amiable à la phase contentieuse.

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Actualités

Financement de la sécurité sociale : au-delà de la crise sanitaire, des déficits sociaux qui perdurent

Publié le : 04/11/2022 04 novembre nov. 11 2022 10h16 10 16
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Financement de la sécurité sociale : au-delà de la crise sanitaire, des déficits sociaux qui perdurent
Dans le cadre de sa mission d’assistance au Parlement et au Gouvernement, la Cour des comptes publie son rapport sur l’application des lois de fina...

Actes de parasitisme destinés à tirer profit de la notoriété d'une marque

Publié le : 04/11/2022 04 novembre nov. 11 2022 10h05 10 05
Droit commercial
Actes de parasitisme destinés à tirer profit de la notoriété d'une marque
L’utilisation d’une marque, après l’expiration d’un contrat de licence de marque, comme mots-clefs d’une page d’accueil d’un site internet est un a...

Une prime ne peut valoir paiement des heures supplémentaires

Publié le : 01/11/2022 01 novembre nov. 11 2022 17h56 17 56
Droit du travail - Salariés
Une prime ne peut valoir paiement des heures supplémentaires
Dans un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation rappelle qu’une prime de déplacement ne peut pas remplacer le paiement des heures suppléme...
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