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DROIT DE LA CONSOMMATION

Le cabinet intervient en droit de la consommation. Nous défendons les consommateurs contre les professionnels lors de litiges intervenants dans différents domaines :
  • crédit immobilier
  • crédit à la consommation
  • contrat de vente
  • contrat automobile
  • assurances
  • cautionnement
  • saisie immobilière
  • saisie sur compte
  • etc.
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Actualités

Le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est tenu de rembourser le trop-perçu en cas d'erreur de l'organisme débiteur malgré sa bonne foi et sa situation financière

Publié le : 10/04/2023 10 avril avr. 04 2023 18h38 18 38
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est tenu de rembourser le trop-perçu en cas d'erreur de l'organisme débiteur malgré sa bonne foi et sa situation financière
En cas d’erreur de l’organisme débiteur de la prestation aucun remboursement de trop-perçu des prestations de retraite ou d’invalidité n’est réclam...

La probabilité de gains suffit pour indemniser la perte de chance

Publié le : 06/04/2023 06 avril avr. 04 2023 08h10 08 10
Droit commercial
La probabilité de gains suffit pour indemniser la perte de chance
Au visa des articles 1147 et 1382 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, et du principe de...

Les contrats d’assurance des particuliers pourront être résiliés en ligne

Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023 13h43 13 43
Droit de la consommation
Les contrats d’assurance des particuliers pourront être résiliés en ligne
Les particuliers ayant souscrit un contrat d’assurance par Internet ou à l’aide d’une application mobile pourront le résilier également par ce même...
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