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DROIT DE LA CONSOMMATION

Le cabinet intervient en droit de la consommation. Nous défendons les consommateurs contre les professionnels lors de litiges intervenants dans différents domaines :
  • crédit immobilier
  • crédit à la consommation
  • contrat de vente
  • contrat automobile
  • assurances
  • cautionnement
  • saisie immobilière
  • saisie sur compte
  • etc.
Maître Pierre Kochoyan protège vos intérêts à tout les stades, de la phase amiable à la phase contentieuse.

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Actualités

Protection contre le licenciement et indemnités journalières sans carence pour les salariées confrontées à une fausse couche

Publié le : 17/07/2023 17 juillet juil. 07 2023 13h50 13 50
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Protection contre le licenciement et indemnités journalières sans carence pour les salariées confrontées à une fausse couche
Adoptée par le Sénat le 29 juin dernier, la loi visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche a été promul...

Responsabilité du syndicat des copropriétaires en matière de rupture brutale des relations commerciales

Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023 15h12 15 12
Droit commercial / Droit de la concurrence
Responsabilité du syndicat des copropriétaires en matière de rupture brutale des relations commerciales
Toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services engage sa responsabilité, dès lors qu’elle rompt brutalement, m...

Chômage-intempéries dans le BTP : pas de changement de taux pour 2023

Publié le : 10/07/2023 10 juillet juil. 07 2023 11h06 11 06
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Chômage-intempéries dans le BTP : pas de changement de taux pour 2023
Un arrêté fixe les taux de la cotisation au régime de chômage intempéries du BTP pour la période avril 2023-mars 2024...
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