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DROIT DE LA CONSOMMATION

Le cabinet intervient en droit de la consommation. Nous défendons les consommateurs contre les professionnels lors de litiges intervenants dans différents domaines :
  • crédit immobilier
  • crédit à la consommation
  • contrat de vente
  • contrat automobile
  • assurances
  • cautionnement
  • saisie immobilière
  • saisie sur compte
  • etc.
Maître Pierre Kochoyan protège vos intérêts à tout les stades, de la phase amiable à la phase contentieuse.

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Actualités

Forfait jours et déduction de cotisations : pas besoin d’accord collectif après 2012

Publié le : 31/03/2025 31 mars mars 03 2025 12h30 12 30
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Forfait jours et déduction de cotisations : pas besoin d’accord collectif après 2012
La Cour de cassation rappelle les conditions d'application de la déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les jours travaillés au-delà...

Nullité d'une convention de forfait en jours : impact sur les heures supplémentaires et indemnités

Publié le : 27/03/2025 27 mars mars 03 2025 18h20 18 20
Droit du travail - Employeurs
Nullité d'une convention de forfait en jours : impact sur les heures supplémentaires et indemnités
La convention de forfait en jours permet d'aménager le temps de travail d'un salarié sur l'année en dérogeant aux durées maximales quotidiennes et...

Compétence, pouvoir et sanction de l’AMF : rappel de la Cour de cassation

Publié le : 27/03/2025 27 mars mars 03 2025 16h55 16 55
Droit commercial
Compétence, pouvoir et sanction de l’AMF : rappel de la Cour de cassation
En l’espèce, une société a fait l’objet d’une enquête menée par le collège de l’Autorité des marchés financiers (AMF), suivie d’une condamnation pr...
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