Assurance des collectivités : l'Autorité de la concurrence est saisie

Historique

• Rejet de la saisine par l’Autorité de la concurrence pour irrecevabilité du recours en l’absence d’éléments probants
  Publié le : 14/06/2024 14 juin juin 06 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  En vertu de l’article L.462-8 du Code de commerce, dans son deuxième alinéa,...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Validité des clauses de non-concurrence et primauté du droit européen
  Publié le : 07/06/2024 07 juin juin 06 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  L’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) in...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Contrôle des concentrations d’entreprises : les seuils bientôt rehaussés
  Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  L’article 8 du projet de loi simplification de la vie économique prévoit un r...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Clause de non-concurrence et primauté de la force obligatoire des contrats
  Publié le : 25/04/2024 25 avril avr. 04 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Aux termes de l’article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Abus de position dominante et compétence du droit de l’Union
  Publié le : 18/04/2024 18 avril avr. 04 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Aux termes des articles 82 alinéa 1er du Traité instituant la Communauté euro...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Assurance des collectivités : l'Autorité de la concurrence est saisie
  Publié le : 11/04/2024 11 avril avr. 04 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Le 28 mars 2024, Jean-François Husson, rapporteur général de la commission de...
  Source : www.actu-juridique.fr
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