Les conditions d’application du « DMA » encadrant les pratiques des géants du numérique sont précisées

Historique

• Loi influenceurs proposition de loi Delaporte-Vojetta
  Publié le : 22/06/2023 22 juin juin 06 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  La loi définit et encadre l'activité des influenceurs sur les réseaux sociaux...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Société en formation et concurrence déloyale
  Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  La détention ou l’appropriation d’informations confidentielles appartenant à...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Les conditions d’application du « DMA » encadrant les pratiques des géants du numérique sont précisées
  Publié le : 25/05/2023 25 mai mai 05 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  La Commission européenne précise les conditions d’application du règlement di...
  Source : www.efl.fr
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• La législation sur les marchés numériques entre en application dans l'Union européenne
  Publié le : 12/05/2023 12 mai mai 05 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Le Digital Markets Act (DMA), qui vise à mieux encadrer les activités économi...
  Source : www.touteleurope.eu
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• Sanction d’une vente au déballage irrégulière : une amende forfaitaire désormais possible
  Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  L’organisateur d’une vente au déballage non déclarée peut désormais payer une...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Entrée en vigueur de la loi Égalim 3
  Publié le : 14/04/2023 14 avril avr. 04 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  La loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre...
  Source : www.actu-juridique.fr
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