Indemnisation de la rupture brutale d'une relation commerciale : définition de la perte de marge brute escomptée
Publié le :
21/07/2023
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Source : www.editions-legislatives.frLe préjudice causé par la rupture brutale d'une relation commerciale correspond à la perte de marge brute escomptée, c'est-à-dire la différence entre le chiff Lire la suite
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Publié le : 21/07/2023 21 juillet juil. 07 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
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