Abandon de poste : la présomption de démission est définitivement adoptée
Publié le :
14/12/2022
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2022
Source : www.efl.frDéfinitivement adoptée le 17 novembre 2022, la loi « marché du travail » institue une présomption de démission en cas d'abandon de poste par le salarié et précise les modalités de mise en œuvre de ce nouveau dispositif. L'entrée en vigueur de cette mesure, qui a fait … Lire la suite
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CJUE : concurrence au sein de l'Union
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La garantie légale de conformité ne s’applique pas au contrat d’entreprise
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Il y a 4 ans, la loi créait l’obligation de désigner des référents du CSE en...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr